Législation La circulaire d'application du plan avicole est validée
La première phase du plan d'adaptation de la filière volailles qui concerne l'amont du secteur a été signée par le ministre de l'agriculture, Hervé Gaymard. Ce plan prévoit la fermeture de 400 000 m2 de poulaillers par un système de cessation volontaire d'activités.
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Il ne concerne pas les producteurs de canards ni de volailles de chair sous signe officiel de qualité. Le montant de l'aide est fixé à 14 euros par m2 de surfaces de bâtiment.
Les aides versées relèveront du régime d'imposition des plus-values professionnelles avec une exonération pour les exploitants dont la moyenne des recettes des années précédentes n'excède pas 152 600 euros.
De plus, les aides versées aux éleveurs bénéficiant de l'exonération fiscale ne seront pas prises en compte dans l'assiette des prélèvements sociaux.
Les demandes de cessation d'activité doivent être déposées aux DDAF au plus tard le 30 avril 2003.
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